Diplôme d’université d’Enquêteur privé

La profession d’enquêteur de droit privé est réglementé en France et nécessite une « aptitude professionnelle » dont les contours ont été définis par décret.

Le diplôme universitaire (DU) d’enquêteur privé permet l’accès à la licence professionnelle « sécurité des biens et des personnes, dicteur d’enquêtes privées » et permet, pour les personnes exonérées de formation par équivalence (services de police et gendarmerie – décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005), de bénéficier d’un enseignement juridique et pratique afin de se familiariser aux techniques de l’enquête civile et commerciale.

Résolument orienté vers les connaissances juridiques, techniques et pratiques de base de la profession, le DU atteste, en accord avec les dispositions R622-24 du Code de la sécurité intérieure, des connaissances et savoir-faire relatifs, entre autres :

• Aux dispositions relatives à la protection de la vie privée, du droit à l’image et du droit de propriété ;
• Aux techniques d’enquête, d’investigation et de recueil de témoignage ;
• Aux techniques de recueil d’éléments probants ;
• A la rédaction de rapports.

De manière plus générale, le DU prépare l’accès à la licence professionnelle « sécurité des biens et des personnes » en initiant l’étudiant à ses futures obligations déontologiques et réglementaires, à l’apprentissage des surveillances et filatures, à la collecte d’information de manière légale et à la restitution des constatations effectuées dans des rapports admissibles en justice.

Le diplôme universitaire proposé par l’Université Paris 2 Panthéon-Assas est organisé autour de deux thématiques distinctes mais pas exclusives : l’une concernée par les aspects juridiques de la profession, l’autre axée sur ses aspects pratiques.

Composé de 230h de formation réparties de mi-octobre jusqu’à juin (vendredi de 17h à 20h et samedi de 9h à 16h30), le DU est articulé autour des thématiques suivantes.

Pour les étudiants en formation continue, l’inscription coûte 4500 € ainsi que les droits d’inscription à l’Université et la formation n’est pas éligible au Compte Personnel de Formation.

Une réduction est accordée aux personnes de moins de 30 ans pouvant présenter une carte d’étudiant en formation initiale en cours de validité au moment de l’inscription au DU (étudiant de l’université Paris Panthéon-Assas ou d’une autre université française)