Pour mémoire, à compter du 26 novembre 2022, la formation continue devient nécessaire pour le renouvellement de la carte professionnelle ARP désormais obligatoire pour les dirigeants en exercice.
Le CSI dispose à cet effet que :
« Le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au suivi d’une formation continue, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat ».
L’Université Paris Panthéon-Assas, qui forme les enquêteurs privés depuis 1996, vient de voter en conseil d’adminstration la création de sessions de formation continue répondant aux exigences réglementaires d’actualisation des compétences comme le précise le communiqué de l’ESEP, Ecole supérieure des enquêteurs de droit privé.
D’une durée de 35 heures, ces sessions sont organisées en conformité avec l’arrêté du 27 février 2017 et comprennent :
- Un module de 14h sur le cadre juridique de l’intervention de l’ARP ;
- Un module de 7h sur les évolutions jurisprudentielles en lien avec la profession ;
- Un module de 14h sur l’actualisation des compétences
Elaboré en collaboration avec des praticiens, l’université Paris-Panthéon-Assas propose un module 3 centré sur la protection des données (2h), la sécurisation des communications (2h), les nouvelles méthodes d’investigations sur internet (6h) et des cas pratiques juridiques (4h).
Le contenu de ce dernier module est susceptible d’évoluer dans le temps, de façon à correspondre au mieux aux attentes des professionnels.
Les enseignements sont dispensés par des universitaires et des professionnels, et la formation est résolument orientée vers le droit tout en réservant une importance particulière aux nouvelles technologies numériques susceptibles d’intéresser la profession.
Le premier stage MAC enquêteur privé se déroulera du lundi 5 décembre au vendredi 9 décembre 2022 dans les locaux du CFP au 4 Rue Blaise Desgoffe, 75006 Paris.
La formation continue est proposée au prix de 1900 € et elle est éligible au financement du FIF PL – Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux.
L’inscription se fait en ligne sur la page dédiée du site web de l’université : Certificat MAC des enquêteurs privés
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