Législation sur les enquêteurs privés
La licence professionnelle sécurité des biens et des personnes de l’université Panthéon-Assas permet aux étudiants d’appréhender au mieux la législation et les obligations légales de la profession d’enquêteur privé.
Cette dernière est définie par l’article L621-1 du Code de la Sécurité Intérieure comme étant
« la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »
Cette définition constitue la base légale fondamentale de la profession d’enquêteur privé et engendre différentes obligations pour les professionnels de l’enquête privée.
A ce titre, et comme le prévoit l’article L622-7 (6°) du Code de la Sécurité Intérieure, toute personne qui souhaite devenir enquêteur privé doit obtenir la « qualification professionnelle définie par décret ».
Obligations d’un enquêteur dirigeant
La licence professionnelle sécurité des biens et des personnes de l’université Panthéon-Assas est une des 4 seules formations répondant à cette exigence en France.
Cette formation permet également d’appréhender la législation propre aux enquêteurs privés (Livre VI Titre II du code de la sécurité intérieure) ainsi que le respect des règles de droit commun face auxquelles l’enquêteur privé va être confronté au cours de sa vie professionnelle.
Les étudiants vont ainsi par exemple être formés au droit au respect de la vie privée pour mener des enquêtes dans le respect de la légalité.
Ils vont également être formés au respect du secret professionnel, clef de voute de la confiance entre le professionnel et son client.
La licence professionnelle sécurité des biens et des personnes de l’université Panthéon-Assas permet ainsi aux étudiants :
- D’acquérir les connaissances nécessaires pour mener à bien des enquêtes dans le respect de la légalité
- D’obtenir le diplôme nécessaire pour l’exercice du métier d’enquêteur privé
Programme de la licence Directeur d’enquêtes privées
La licence professionnelle sécurité des biens et des personnes de l’université Panthéon ASSAS s’articule autour de différentes thématiques permettant aux étudiants d’appréhender le métier d’enquêteur privé de la meilleure des manières.
La licence professionnelle sécurité des biens et des personnes de l’université Panthéon-Assas permet ainsi d’acquérir les compétences suivantes :
- Réaliser les enquêtes dans le respect de la légalité Rédiger des rapports d’enquêtes précis, détaillés et circonstanciés
- Gérer le cabinet d’enquêtes privées et les rapports avec les clients
Composé de 370h de formation réparties de mi-octobre jusqu’à juin (vendredi de 9h à 20h et samedi de 9h à 16h30), la licence professionnelle est articulée autour des thématiques suivantes :
Aspects pratiques du programme
- Techniques d’investigations
- Gestion de cabinet d’enquête
- Enquêtes financières et successorales
- Enquêtes en droit du travail
- Enquêtes en droit de la famille
- Pratique de l’enquête pénale
- Filature voiture
- Méthodologie recherche internet
- Pratiques rédactionnelles et droit de la preuve
Mémoire de recherche
Le programme de la licence s’accompagne également de la rédaction d’un mémoire de recherche où l’étudiant développera un sujet en lien avec la profession d’enquêteur privé.
Coût et financement de la licence
Pour les étudiants en formation initiale (étudiants de moins de 28 ans au moment de l’inscription en septembre), le coût de la licence professionnelle sécurité des biens et des personnes correspond uniquement aux coûts normaux des droits d’inscription à l’université.
Pour les étudiants en formation continue, l’inscription coûte 5 000 € ainsi que les droits d’inscription à l’université, financement posible par Compte Personnel de Formation (CPF).
Aspects théoriques du programme
- CNAPS et acteurs de la sécurité privée
- Intelligence économique
- Droit de la famille
- Droit du travail
- Droit administratif
- Procédures et responsabilités civiles, administratives et pénales
- Organisation patrimoniale
- Droits et obligation de l’enquêteur privé
- Droit et enquêtes d’assurance
Stage et projet tuteuré
Les étudiants pourront mettre en pratique les connaissances théoriques et pratiques vues en cours dans le cadre de leur stage avec un professionnel de l’enquête privée.
Inscription à la licence
L’inscription à la formation se fait directement sur le site du Centre permanent de Formation de l’Université Panthéon-Assas.
Les candidats dont le dossier aura été retenu seront soumis à un entretien individuel de sélection.
